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  • Modèles - Cession d'un fonds de commerce
    Cession d'un fonds de commerceAnnexes Si vous achetez l'établissement commercial et/ou horeca d'un collègue ou que vous vendez le vôtre, il est essentiel de couler les termes des accords passés dans une convention claire. Accordez toutefois aussi une grande attention à l'établissement des annexes à cette convention (stock de marchandises, meubles, matériel d'exploitation, etc.). AttestationsIl s'agit des attestations (récentes) dans lesquelles le fisc (les Contributions et la TVA) et l'ONSS confirment...
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