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  • Modèles - Obligation de retenue - schéma
    Obligation de retenue - schémaDe quoi s'agit-il ?Si vous faites exécuter des travaux à titre professionnel à un entrepreneur (p.ex. dans vos bureaux ou votre immeuble commercial), vous êtes obligé, dans le cadre du fameux article 30bis, de contrôler si cet entrepreneur n'a pas de dettes vis-à-vis de l'ONSS et/ou du fisc avant de payer sa facture. Le cas échéant, vous êtes obligé de retenir une partie (en principe respectivement 35 % et 15 %) de sa facture.Cette obligation de retenue s'applique...
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  • Modèles - Contestation décompte final entrepreneur (avec retenue d'une caution)
    Contestation décompte final entrepreneur (avec retenue d'une « caution »)L'entrepreneur vous envoie son décompte final. Vérifiez-le alors en détail. Tous les travaux supplémentaires en plus ont-ils été exécutés à bon droit ? La quantité de matériaux/d'heures facturé(e)s est-elle correcte ? Les travaux ont-ils été entièrement achevés ?Si des éléments ne sont pas corrects, vous pouvez retenir une partie de la facture.Vous ne pouvez bien sûr pas le faire comme cela. Vous devez dans ce cas...
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  • Modèles - Obligation de retenue - lettre
     Obligation de retenue - lettreRetenir et reverserVous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur (p.ex. exécuter des travaux dans vos bureaux, votre immeuble commercial, etc.) en votre qualité d'indépendant.Avant de payer la facture de votre entrepreneur, vous devez vérifier s'il a des dettes envers l'ONSS et/ou le fisc, comme le prévoit l'article 30bis.Si votre entrepreneur a des dettes, vous avez l'obligation de retenir une partie du montant de sa facture et de la reverser à l'ONSS et/ou...
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