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  • Modèles - Compromis de vente d'une habitation en Wallonie
    Compromis de vente d'une habitationIrrévocableAcheteur comme vendeur doivent se rendre compte d'une chose : la signature d'une telle convention ou compromis de vente est en principe irrévocable. En la/le signant, ils sont définitivement engagés, sauf si l'on a fait dépendre l'achat/la vente de la réalisation d'une ou de plusieurs conditions (p.ex. la condition d'obtention d'un crédit bancaire).Chez un notaire ?Si possible, il est indiqué de faire déjà établir le compromis par un notaire. Vous aurez...
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  • Modèles - Compromis de vente d'une habitation à Bruxelles
    Compromis de vente d'une habitationIrrévocableAcheteur comme vendeur doivent se rendre compte d'une chose : la signature d'une telle convention ou compromis de vente est en principe irrévocable. En la/le signant, ils sont définitivement engagés, sauf si l'on a fait dépendre l'achat/la vente de la réalisation d'une ou de plusieurs conditions (p.ex. la condition d'obtention d'un crédit bancaire).Chez un notaire ?Si possible, il est indiqué de faire déjà établir le compromis par un notaire. Vous aurez...
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  • Modèles - Attestation de 6 % de TVA
     Attestation à 6 % de TVAConditions d'application du taux de 6 % de TVALe taux réduit de 6 % de TVA ne s'applique que s'il est question de « travaux immobiliers exécutés dans une habitation privée ». En pratique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :Les travaux que vous réalisez en tant qu'entrepreneur doivent concerner la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien d'une habitation, et ce en tout ou en partie.Les...
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  • Modèles - Compromis de vente d'une habitation en Flandre
    Compromis de vente d'une habitationIrrévocableAcheteur comme vendeur doivent se rendre compte d'une chose : la signature d'une telle convention ou compromis de vente est en principe irrévocable. En la/le signant, ils sont définitivement engagés, sauf si l'on a fait dépendre l'achat/la vente de la réalisation d'une ou de plusieurs conditions (p.ex. la condition d'obtention d'un crédit bancaire).Chez un notaire ?Si possible, il est indiqué de faire déjà établir le compromis par un notaire. Vous aurez...
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  • Modèles - Clause troubles du voisinage
    Clause de troubles de voisinageLorsque votre entrepreneur commet des fautes lors de l'exécution de travaux, qui vous causent et/ou causent à votre voisin un dommage, l'entrepreneur en est responsable.La situation est en revanche plus compliquée lorsque l'entrepreneur n'a commis aucune faute mais qu'un voisin subit quand même un dommage. Parmi les exemples typiques, citons les fissures qui sont apparues dans les murs de la maison mitoyenne de votre voisin suite au fait que son habitation « a bougé »...
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  • Modèles - Contrat de bail maison/appartement - Région flamande
    Contrat de bail de résidence principale (maison/appartement)Contrat écritEn cas de bail de résidence principale, il est obligatoire d'établir un contrat écrit et de joindre une annexe au contrat. Dans chaque région, il existe un modèle de contrat spécifique parce qu'en Région wallonne et en Région bruxelloise, il y a lieu d'y insérer certaines mentions obligatoires. Utilisez donc certainement le modèle en vigueur dans la région où est situé(e) la maison/l'appartement loué(e). Attention ! L'annexe...
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  • Modèles - Annexes standard à un bail de résidence principale en Région wallonne
    Contrat de bail de résidence principale (maison/appartement)Contrat écritEn cas de bail de résidence principale, il est obligatoire d'établir un contrat écrit et de joindre une annexe au contrat. Dans chaque région, il existe un modèle de contrat spécifique parce qu'en Région wallonne et en Région bruxelloise, il y a lieu d'y insérer certaines mentions obligatoires. Utilisez donc certainement le modèle en vigueur dans la région où est situé(e) la maison/l'appartement loué(e). Attention ! L'annexe...
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  • Modèles - Annexe standard à un bail de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale
    Annexe à l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, §5 du Code bruxellois du Logement « Annexe explicative au Contrat de bail 1) Que visent les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement élémentaire ? Ce sont des exigences qui doivent être respectées par tous les logements bruxellois. Le Code du Logement prévoit trois catégories de normes impératives...
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  • Modèles - Responsabilité décennale
     Responsabilité décennaleVous êtes maître de l'ouvrage et constatez un vice grave après la réception ou la fin des travaux. Il s'agit d'un vice représentant une menace pour la stabilité du bâtiment - ou du moins pour une partie importante de celui-ci - ou rendant l'ouvrage impropre à l'habitation ou à l'usage auquel il est destiné (p.ex. d'importantes infiltrations d'eau qui empêchent l'habitation normale). La loi tient l'entrepreneur (et l'architecte) responsable(s) de ce type de vices pendant...
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  • Modèles - Contrat de bail commercial de courte durée - Flandre
    Contrat de bail commercial de courte duréeBail commercial de moins d'un an ! Aussi bien en Wallonie qu'en Flandre et à Bruxelles, il est possible de conclure un bail commercial de courte durée. Les règles diffèrent en fonction des Régions, mais les grandes lignes restent identiques.Dès que la durée du bail dépasse un an, c'est le régime ordinaire du bail commercial qui s'applique.Attention ! C'est le régime ordinaire du bail commercial qui s'applique si vous concluez successivement plusieurs de...
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