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  • Modèles - Attestation de 6 % de TVA
     Attestation à 6 % de TVAConditions d'application du taux de 6 % de TVALe taux réduit de 6 % de TVA ne s'applique que s'il est question de « travaux immobiliers exécutés dans une habitation privée ». En pratique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :Les travaux que vous réalisez en tant qu'entrepreneur doivent concerner la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien d'une habitation, et ce en tout ou en partie.Les...
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  • Modèles - Clause troubles du voisinage
    Clause de troubles de voisinageLorsque votre entrepreneur commet des fautes lors de l'exécution de travaux, qui vous causent et/ou causent à votre voisin un dommage, l'entrepreneur en est responsable.La situation est en revanche plus compliquée lorsque l'entrepreneur n'a commis aucune faute mais qu'un voisin subit quand même un dommage. Parmi les exemples typiques, citons les fissures qui sont apparues dans les murs de la maison mitoyenne de votre voisin suite au fait que son habitation « a bougé »...
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  • Modèles - Responsabilité décennale
     Responsabilité décennaleVous êtes maître de l'ouvrage et constatez un vice grave après la réception ou la fin des travaux. Il s'agit d'un vice représentant une menace pour la stabilité du bâtiment - ou du moins pour une partie importante de celui-ci - ou rendant l'ouvrage impropre à l'habitation ou à l'usage auquel il est destiné (p.ex. d'importantes infiltrations d'eau qui empêchent l'habitation normale). La loi tient l'entrepreneur (et l'architecte) responsable(s) de ce type de vices pendant...
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  • Modèles - Bail - plan d'apurement
    Bail : plan d'apurement Si votre locataire a des arriérés de paiement, il vous demandera peut-être d'établir un plan d'apurement ou vous pouvez le lui proposer vous-même. Est-ce une bonne idée ? Comment éviter les problèmes ? Un plan d'apurement ?Une fois que des arriérés de paiement apparaissent, en tant que bailleur, réagissez le plus vite possible.  Aller directement devant le juge n'est pas toujours la meilleure solution. Il s'agit peut-être d'un contretemps temporaire et le locataire peut...
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  • Modèles - Voisins - droit d'échelage
    Voisins - droit d'échelage Comme propriétaire, syndic ou locataire, vous devez effectuer des travaux et vous devez pour cela placer un échafaudage sur la parcelle du voisin. Celui-ci ne veut cependant rien savoir et refuse l'accès. Y a-t-il quelque chose à faire ? Servitude de tour d'échelle En tant que propriétaire ou syndic agissant pour le compte de l'association des copropriétaires (ACP), vous voulez faire repeindre la façade d'un bâtiment. Le peintre vous signale qu'il devra placer son échafaudage...
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  • Modèles - Notification de travaux de transformation projetés dans le cadre d'un bail commercial
    Notification de travaux de transformation projetés dans le cadre d'un bail commercialEn tant que locataire, vous avez le droit d'aménager l'immeuble commercial loué pour les besoins du commerce que vous y exploitez. Même si le bail interdisait au locataire d'effectuer des transformations, la loi prévoit dans un passage relatif aux possibilités de transformation, la procédure à suivre et le sort des travaux à l'échéance du bail (leur démolition et/ou le paiement d'une indemnité au locataire).Quels...
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  • Modèles - Transaction avec arrêt des travaux
    Transaction avec arrêt des travauxUtilisez notre modèle si vous désirez conclure une transaction avec un entrepreneur (ou, selon le cas, avec un maître de l'ouvrage) au sujet d'un litige relatif à des travaux de construction, dont on ne poursuivra plus l'exécution.De quoi s'agit-il ?Une transaction est un contrat par lequel vous et la contrepartie concernée mettez définitivement fin à une contestation, sur base de concessions mutuelles. Il s'agit d'une sorte de compromis sur papier. Il faut donc que...
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  • Modèles - Transaction avec poursuite des travaux
    Transaction avec poursuite des travauxUtilisez notre modèle si vous désirez conclure une transaction avec un entrepreneur (ou, selon le cas, avec un maître de l'ouvrage) au sujet d'un litige relatif à des travaux de construction, où il reste des travaux à achever.De quoi s'agit-il ?Une transaction est un contrat par lequel vous et la contrepartie concernée mettez définitivement fin à une contestation, sur base de concessions mutuelles. Il s'agit d'une sorte de compromis sur papier. Il faut donc que...
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  • Modèles - Faire intervenir un autre entrepreneur
     Faire intervenir un autre entrepreneurAprès diverses tentatives infructueuses auprès de votre entrepreneur, vous souhaiteriez confier l'achèvement de vos travaux à un de ses collègues. Est-ce autorisé ? C'est en principe parfaitement autorisé. La loi dispose en effet que le contrat conclu avec un entrepreneur peut être rompu à tout moment. Vous n'êtes même pas tenu de justifier d'un motif !L'entrepreneur ne peut donc pas vous empêcher de rompre le contrat qui vous lie à lui, mais il a droit...
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  • Modèles - Obligation de retenue - schéma
    Obligation de retenue - schémaDe quoi s'agit-il ?Si vous faites exécuter des travaux à titre professionnel à un entrepreneur (p.ex. dans vos bureaux ou votre immeuble commercial), vous êtes obligé, dans le cadre du fameux article 30bis, de contrôler si cet entrepreneur n'a pas de dettes vis-à-vis de l'ONSS et/ou du fisc avant de payer sa facture. Le cas échéant, vous êtes obligé de retenir une partie (en principe respectivement 35 % et 15 %) de sa facture.Cette obligation de retenue s'applique...
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