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  • Modèles - Notification de travaux de transformation projetés dans le cadre d'un bail commercial
    Notification de travaux de transformation projetés dans le cadre d'un bail commercialEn tant que locataire, vous avez le droit d'aménager l'immeuble commercial loué pour les besoins du commerce que vous y exploitez. Même si le bail interdisait au locataire d'effectuer des transformations, la loi prévoit dans un passage relatif aux possibilités de transformation, la procédure à suivre et le sort des travaux à l'échéance du bail (leur démolition et/ou le paiement d'une indemnité au locataire).Quels...
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  • Modèles - Refus de renouvellement du bail
    Refus de renouvellement du bail Ce n'est pas parce que le locataire a demandé correctement le renouvellement de son bail que vous ne pouvez rien faire d'autre que l'accepter. En tant que bailleur, vous pouvez d'office refuser le renouvellement.Un motif ?Vous pouvez refuser le renouvellement sans motif. Il vous en coûtera cependant pas mal d'argent.Il existe toutefois aussi un certain nombre de « bons motifs » (p.ex. une occupation personnelle, une reconstruction, un autre locataire qui est disposé à...
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  • Modèles - Contrat de bail commercial
    Contrat de bail commercialUn contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu'on le croit généralement. En effet, bien des choses sont déjà réglées par la loi sur les baux commerciaux elle-même. Et, dans bien des cas, la loi prime les conventions passées entre bailleur et locataire. Des dispositions conventionnelles contraires aux prescriptions de la loi sur les baux commerciaux seraient alors nulles.Parcourons brièvement quelques points à ne pas perdre de vue.Si vous...
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  • Modèles - Demande de renouvellement d'un bail commercial
    Demande de renouvellement d'un bail commercialPour des commerçants, demander correctement le renouvellement de leur bail commercial est très important. Comme il s'agit d'une procédure très formaliste, une erreur et c'est votre gagne-pain qui pourrait s'en trouver menacé.Attention ! La demande de renouvellement d'un bail commercial est très formaliste. S'il vous plaît, ne changez pas d'un iota le contenu de notre modèle. Reprenez-le littéralement.Quand ? Il importe de demander à temps ce renouvellement...
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  • Modèles - État des lieux d'entrée pour bail d'habitation
    État des lieuxDans toute forme de bail (d'habitation, commercial, etc.), les parties sont obligées d'établir un état des lieux. Vous pouvez le faire avec le bailleur, sans intervention d'un expert. Vous économisez ainsi des frais.L'état des lieux est dressé à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix - saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois...
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  • Modèles - État des lieux d'entrée de location d'une d'habitation - Région flamande
    État des lieuxDans toute forme de bail (d'habitation, commercial, etc.), les parties sont obligées d'établir un état des lieux. Vous pouvez le faire avec le bailleur, sans intervention d'un expert. Vous économisez ainsi des frais.L'état des lieux est dressé à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix - saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois...
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  • Modèles - Accord sur le renouvellement du bail (ou accord sous certaines conditions)
    Accord sur le renouvellement du bail commercial (ou accord sous certaines conditions)Ce n'est pas parce que le locataire a demandé correctement le renouvellement de son bail que vous ne pouvez rien faire d'autre que l'accepter. En tant que bailleur, vous pouvez en effet réagir de plusieurs façons à une demande de renouvellement.Quels choix avez-vous ? En tant que bailleur, vous pouvez en fait réagir de quatre façons :Vous ne faites rien, tout simplement. Votre silence est alors assimilé à un accord....
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  • Modèles - Annonce d'une sous-location de la partie habitable au bailleur d'un immeuble commercial
    Annonce d'une sous-location de la partie habitable au bailleur d'un immeuble commercialPeut-être y a-t-il au-dessus ou à l'arrière de votre magasin un espace (qui fait partie de l'ensemble que vous louez) que vous pourriez sous-louer (éventuellement moyennant quelques travaux de remise en état). Mais pouvez-vous le faire à votre guise ?Si vous voulez sous-louer cet espace, la première chose à faire est de vérifier dans votre bail si vous le pouvez.Si votre bail vous permet de sous-louer (ou s'il...
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  • Modèles - Clause de résiliation intermédiaire du bail commercial par le bailleur
    Clause de résiliation intermédiaire du bail commercial par le bailleurAjoutez notre modèle de clause dans votre bail commercial si vous souhaitez, en tant que bailleur, pouvoir y mettre fin en cours de contrat. Vous pourrez alors résilier une location en cours à l'expiration de chaque période de trois ans, mais seulement si les conditions suivantes sont remplies :La possibilité de résiliation à l'expiration de chaque période de trois ans doit avoir été expressément prévue dans le contrat de bail....
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  • Modèles - Demande de sous-location au bailleur en cas d'interdiction
    Demande de sous-location au bailleur en cas d'interdictionPeut-être y a-t-il au-dessus ou à l'arrière de votre magasin un espace (qui fait partie de l'ensemble que vous louez) que vous pourriez sous-louer (éventuellement moyennant quelques travaux de remise en état). Mais pouvez-vous le faire à votre guise ?Si vous voulez sous-louer cet espace, la première chose à faire est de vérifier dans votre bail si vous le pouvez. De nombreux baux interdisent en effet une telle sous-location.Si votre bail contient...
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