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  • Modèles - Contrat de location d'une salle
    Contrat de location d'une salleVous avez, adjacente aux locaux de votre entreprise, une salle que vous voudriez régulièrement louer à des personnes qui organisent des fêtes. Ou alors vous êtes vous-même dans le secteur horeca et vous possédez une salle où vous organisez des fêtes. En ce cas, vous serez bien avisé de fixer les modalités d'une telle mise à disposition dans une convention écrite.Législation ? Une telle convention n'est pas régie par des dispositions légales particulières. Vous...
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  • Modèles - État des lieux d'entrée pour bail d'habitation
    État des lieuxDans toute forme de bail (d'habitation, commercial, etc.), les parties sont obligées d'établir un état des lieux. Vous pouvez le faire avec le bailleur, sans intervention d'un expert. Vous économisez ainsi des frais.L'état des lieux est dressé à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix - saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois...
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  • Modèles - État des lieux d'entrée de location d'une d'habitation - Région flamande
    État des lieuxDans toute forme de bail (d'habitation, commercial, etc.), les parties sont obligées d'établir un état des lieux. Vous pouvez le faire avec le bailleur, sans intervention d'un expert. Vous économisez ainsi des frais.L'état des lieux est dressé à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix - saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois...
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  • Modèles - Annonce d'une sous-location de la partie habitable au bailleur d'un immeuble commercial
    Annonce d'une sous-location de la partie habitable au bailleur d'un immeuble commercialPeut-être y a-t-il au-dessus ou à l'arrière de votre magasin un espace (qui fait partie de l'ensemble que vous louez) que vous pourriez sous-louer (éventuellement moyennant quelques travaux de remise en état). Mais pouvez-vous le faire à votre guise ?Si vous voulez sous-louer cet espace, la première chose à faire est de vérifier dans votre bail si vous le pouvez.Si votre bail vous permet de sous-louer (ou s'il...
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