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  • Modèles - Constitution d'une servitude de plantation
    Constitution d'une servitude de plantationSi votre voisin accepte que vous plantiez des arbres ou des haies plus près que ce que ne le prévoit le Code rural, mettez de préférence expressément sur papier qu'il doit tenir informés les futurs acheteurs de cet accord. Cela peut se faire via une convention à l'amiable.  Déroger aux règles sur les plantations. Le Code rural fixe une série de règles relatives à la distance à laquelle vous pouvez planter vos arbres et haies. Vous devez planter les arbres...
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  • Modèles - Voisins - droit d'échelage
    Voisins - droit d'échelage Comme propriétaire, syndic ou locataire, vous devez effectuer des travaux et vous devez pour cela placer un échafaudage sur la parcelle du voisin. Celui-ci ne veut cependant rien savoir et refuse l'accès. Y a-t-il quelque chose à faire ? Servitude de tour d'échelle En tant que propriétaire ou syndic agissant pour le compte de l'association des copropriétaires (ACP), vous voulez faire repeindre la façade d'un bâtiment. Le peintre vous signale qu'il devra placer son échafaudage...
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