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  • Modèles - Attestation de 6 % de TVA
     Attestation à 6 % de TVAConditions d'application du taux de 6 % de TVALe taux réduit de 6 % de TVA ne s'applique que s'il est question de « travaux immobiliers exécutés dans une habitation privée ». En pratique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :Les travaux que vous réalisez en tant qu'entrepreneur doivent concerner la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien d'une habitation, et ce en tout ou en partie.Les...
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