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  • Modèles - Constitution d'une servitude de plantation
    Constitution d'une servitude de plantationSi votre voisin accepte que vous plantiez des arbres ou des haies plus près que ce que ne le prévoit le Code rural, mettez de préférence expressément sur papier qu'il doit tenir informés les futurs acheteurs de cet accord. Cela peut se faire via une convention à l'amiable.  Déroger aux règles sur les plantations. Le Code rural fixe une série de règles relatives à la distance à laquelle vous pouvez planter vos arbres et haies. Vous devez planter les arbres...
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