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Thème : Droit de propriété

Constitution d'une servitude de plantation

Constitution d’une servitude de plantation

Si votre voisin accepte que vous plantiez des arbres ou des haies plus près que ce que ne le prévoit le Code rural, mettez de préférence expressément sur papier qu’il doit tenir informés les futurs acheteurs de cet accord. Cela peut se faire via une convention à l’amiable. 

Déroger aux règles sur les plantations. Le Code rural fixe une série de règles relatives à la distance à laquelle vous pouvez planter vos arbres et haies. Vous devez planter les arbres de haute tige p.ex. à au moins deux mètres de la limite séparative. Vous ne pouvez les planter plus près qu’avec l’accord de votre voisin. Il vous accorde alors une « servitude de plantation ». 

Quid si ce voisin vend ensuite sa propriété ? Ce que vous avez convenu avec votre voisin ne comptera guère lorsqu’il vend son habitation. Le nouveau propriétaire, s’il en ignorait tout, ne devra pas en tenir compte. Celui-ci ne pourra toutefois plus demander d’enlever un arbre qui est là depuis au moins 30 ans. 

Y a-t-il quelque chose à faire ? Oui. Vous pouvez régler tout cela d’une façon « concluante » par-devant notaire. Il le transcrira à la conservation des hypothèques et ainsi, cela engagera aussi de futurs acheteurs. 

Comme alternative, vous pouvez aussi conclure un accord avec votre voisin. Prévoyez-y qu’il doit tenir informés les futurs acheteurs de cet accord. S’ils sont au courant d’une telle servitude, ils doivent également la respecter.Uw volgende stap

Download een modelcontract voor het vestigen van een erfdienstbaarheid van beplanting van – code VG 18.04.08.02.

 

 

 

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