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Thème : Achat et vente

Compromis de vente d'une habitation en Flandre

Compromis de vente d’une habitation

Irrévocable

Acheteur comme vendeur doivent se rendre compte d’une chose : la signature d'une telle convention ou compromis de vente est en principe irrévocable. En la/le signant, ils sont définitivement engagés, sauf si l'on a fait dépendre l’achat/la vente de la réalisation d'une ou de plusieurs conditions (p.ex. la condition d'obtention d'un crédit bancaire).

Chez un notaire ?

Si possible, il est indiqué de faire déjà établir le compromis par un notaire. Vous aurez la garantie que tout a été fait dans les règles de l’art. Demandez au moins au notaire de votre choix (ou à un agent immobilier) de vous fournir un modèle. Les conditions légales (lisez : les mentions obligatoires devant figurer dans un compromis) changent toutefois très fréquemment. Vous pourriez dès lors utiliser une version obsolète sans même le savoir. Vous devrez en outre compléter de nombreuses informations dans un tel modèle, ce qui est loin d’être simple. Mieux vaut donc solliciter aussi l’assistance d’un professionnel dans ce cadre.

Liste

Si vous achetez l’habitation en reprenant en outre certains meubles (rideaux, armoires, équipements d’éclairage, etc.), dressez-en une liste (le prix en regard) dès l’établissement du compromis.

Conditions

Si le compromis comporte des conditions particulières, vous pourriez les spécifier en fin de contrat, juste au-dessus des signatures. Songeons p.ex. au vendeur qui ne viderait pas le grenier ou la cave, qui emporterait une cuisine équipée, etc.

Par région

Chaque région a ses propres règles concernant les mentions à reprendre dans un compromis de vente. Il n'y a pas si longtemps, l'essentiel du travail de recherche ne se faisait qu'après la signature du compromis, avec comme conséquence que si des problèmes inattendus survenaient à l'occasion de ces recherches, l'acheteur était déjà engagé.

Ces dernières années, une tendance se marque de plus en plus dans la législation, à savoir de fournir les informations à l'acheteur avant qu'il ne s'engage. Vous devrez donc disposer d'un certain nombre de documents avant de pouvoir conclure le compromis. Pour un immeuble situé en Flandre, le compromis doit p.ex. se référer à l'attestation du sol délivrée par l'OVAM et à son contenu. Si ce n'est pas fait, l'acheteur peut encore se soustraire, purement et simplement, au compromis qu'il a signé.

 

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