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Thème : Responsabilité et litiges

Mise en demeure entrepreneur

 

Mise en demeure entrepreneur (poursuite des travaux)

Vous exigez une exécution correcte de travaux immobiliers.

Vous souhaitez faire clairement comprendre à un entrepreneur, de façon correcte mais néanmoins ferme, qu’il doit achever ses travaux aussi vite que possible et dans les règles de l’art. Le délai qui a été éventuellement convenu pour la fin des travaux est en effet déjà dépassé. Utilisez alors notre modèle.

Une mise en demeure est une lettre officielle par laquelle le destinataire est invité à respecter une obligation qui lui incombe dans un délai déterminé (p.ex. résoudre un problème, payer une somme, exécuter une obligation contractuelle, …).

Envoyez de préférence votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un récépissé de dépôt valable qui vous protège juridiquement. L’envoi recommandé vous garantit en effet que le destinataire a reçu votre mise en demeure. Il ne pourra donc pas prétendre par la suite qu’il n’était pas au courant.

Checklist :

  • Indication des termes « mise en demeure »
  • Date
  • Coordonnées postales du destinataire
  • Résumé du problème
  • Demande de solution
  • Délai pour régler le problème
  • Coordonnées postales et signature de l’expéditeur

Ne pas oublier !

Si vous aviez déjà mis cet entrepreneur en demeure par pli ordinaire (non recommandé) ou par courriel, faites référence à ces précédents courriers et courriels dans votre lettre de mise en demeure, p.ex. de la façon que voici : « Par la présente lettre recommandée, je vous mets en demeure (ainsi que je l’avais d’ailleurs déjà fait dans mes lettres/courriels du…) de… ».

Dossier

Conservez vos lettres, courriels, etc. dans un dossier au cas où l’affaire devrait finalement aboutir devant un tribunal. Vous disposerez en effet d’un dossier bien étoffé, et donc des preuves nécessaires.

Conseil

Communiquez de préférence par lettre ou par courriel, et par recommandé si la discussion est importante. Vous ne disposez pas en effet d’accusés d’envoi de vos plis ordinaires. Vous pouvez éventuellement aussi envoyer vos lettres recommandées avec accusé de réception.

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