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Thème : Responsabilité et litiges

Contestation décompte final entrepreneur (avec retenue d'une caution)

Contestation décompte final entrepreneur (avec retenue d’une « caution »)

L’entrepreneur vous envoie son décompte final. Vérifiez-le alors en détail. Tous les travaux supplémentaires en plus ont-ils été exécutés à bon droit ? La quantité de matériaux/d’heures facturé(e)s est-elle correcte ? Les travaux ont-ils été entièrement achevés ?

Si des éléments ne sont pas corrects, vous pouvez retenir une partie de la facture.

Vous ne pouvez bien sûr pas le faire comme cela. Vous devez dans ce cas contester expressément le décompte final. Vous pouvez le faire par courrier (recommandé), courriel, fax, etc. Le but est d’avoir quelque chose « sur papier » au cas où une discussion verrait le jour par la suite ou pour prouver que vous avez bien contesté la facture à temps.

Conseil

N’allez toutefois pas trop vite en besogne en vous limitant à renvoyer la facture accompagnée de la seule mention « contestée ». Précisez les postes que vous contestez.

Attention !

Si vous retenez un montant, celui-ci doit être proportionnel aux éléments qui posent problème !

Vous ne pouvez pas sans autre formalité (sans remettre certains éléments de la facture en cause) retenir une caution de 5 % sur chaque facture d’un entrepreneur pendant un an et/ou jusqu’à la réception définitive complète. Ce n’est que lorsque la possibilité est prévue contractuellement et dans les cas où la loi régit ce type de garantie, que vous pouvez retenir une « caution » (en général 5 %, dont 2,5 % sont libérés à la réception provisoire et le solde à la réception définitive).

 

 

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