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Thème : Responsabilité et litiges

Responsabilité décennale

 

Responsabilité décennale

Vous êtes maître de l’ouvrage et constatez un vice grave après la réception ou la fin des travaux. Il s’agit d’un vice représentant une menace pour la stabilité du bâtiment  ou du moins pour une partie importante de celui-ci – ou rendant l’ouvrage impropre à l’habitation ou à l’usage auquel il est destiné (p.ex. d’importantes infiltrations d’eau qui empêchent l’habitation normale).

La loi tient l’entrepreneur (et l’architecte) responsable(s) de ce type de vices pendant dix ans. Toute clause du contrat d’entreprise ou des conditions générales de l’entrepreneur qui limite cette responsabilité décennale est interdite, et par conséquent nulle.

Dix ans, à partir de quand ?

En principe, le délai de dix ans commence à courir à partir de la réception définitive. De nombreux contrats d’entreprise font toutefois courir le délai à partir de la réception provisoire. Ce type de clause est parfaitement valable. Vérifiez donc toujours bien votre contrat d’entreprise.

Tout commence par une mise en demeure à temps…

Vous avez donc tout intérêt à réagir le plus rapidement possible pour qu’il ne puisse pas vous être reproché d’avoir attendu trop longtemps.

Commencez par mettre l’entrepreneur et/ou l’architecte en demeure par lettre recommandée (éventuellement avec accusé de réception) dans le délai de dix ans.

Cette mise en demeure sert uniquement à faire réagir l’entrepreneur ou l’architecte et à lui faire dire s’il reconnaît ou non sa faute.

Si l’entrepreneur ou l’architecte ne reconnaît pas sa faute ou s’il ne réagit pas, vous avez dix ans pour porter l’affaire en justice.

Une lettre recommandée seule ne suffit donc pas.

Afin d’obtenir une réparation gratuite et/ou une indemnité, vous devez faire appel à un avocat qui signifiera une citation (« au fond ») à l’entrepreneur et/ou à l’architecte dans le délai de dix ans.

obligation d’assurance dans le chef de l’entrepreneur

Depuis le 1 juillet 2018, les entrepreneurs ont l’obligation de faire assurer leur responsabilité décennale (loi du 31.05.2017).

Cette obligation ne concerne toutefois que les habitations privées (aussi bien les constructions neuves que les rénovations importantes) et les entrepreneurs en charge du gros œuvre. L’assurance obligatoire s’applique uniquement aux travaux qui contribuent au gros œuvre à l’état fermé. Il s’agit des fondations et de la structure portante, des menuiseries extérieures et de la toiture. Les « finisseurs », comme les plombiers, les électriciens, etc. ne sont donc pas soumis à l’obligation de s’assurer...

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