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Thème : Responsabilité et litiges

Mise en demeure vices cachés

 

Vices cachés – mise en demeure

Le maître de l’ouvrage qui a accepté les travaux ne peut plus agir contre l’entrepreneur sur le fondement des vices apparents.

L’acceptation des travaux peut découler d’une réception provisoire formelle. Si cette réception provisoire formelle n’a pas fait l’objet d’un document écrit, l’achèvement des travaux et leur acceptation peuvent se déduire par exemple du paiement du décompte de clôture. Concernant les vices qui n’étaient pas apparents au moment de la livraison, il reste en revanche évidemment possible de demander à l’entrepreneur qu’il les répare (à ses frais).

Dans quel délai le maître de l’ouvrage doit-il réagir ?

Le maître de l’ouvrage doit réagir dans un « délai raisonnable » lorsqu’il est question de vices cachés légers.

Quand ce délai raisonnable prend-il cours ? Un arrêt récent vient de confirmer à nouveau que le délai raisonnable ne commence pas à courir au moment de l’exécution des travaux, mais à partir du moment où le client a constaté ou aurait pu constater le vice (Cass., 26.03.2018). Il est donc envisageable que le maître de l’ouvrage n’interpelle l’entrepreneur au sujet des vices cachés que des années après l’achèvement des travaux. Le délai maximum est néanmoins fixé à dix ans.

Pendant combien de temps l’entrepreneur reste-il responsable ?

En principe, pendant dix ans ! Le maître de l’ouvrage dispose également d’un délai de dix ans pour engager la responsabilité de l’entrepreneur au titre des vices moins graves. Il doit néanmoins, tel qu’indiqué ci-dessus, agir dans un « délai raisonnable » pendant ce laps de temps de dix ans.

Attention ! Il ne suffit pas que le maître de l’ouvrage contacte l’entrepreneur ou le mette en demeure par lettre recommandée. Le maître de l’ouvrage doit intenter une procédure devant le tribunal dans ce délai. Dans le cas contraire, il sera trop tard...

La loi fixe ce délai à dix ans. L’entrepreneur peut toutefois réduire ce délai dans son devis. C’est la grande différence avec la responsabilité décennale. L’entrepreneur peut donc réduire dans le devis ou le contrat le délai pendant lequel il reste responsable des vices moins graves.

Conseil. Vérifiez si le devis de l’entrepreneur ou ses conditions générales prévoie(nt) un délai réduit.

Quid si l’entrepreneur a réduit le délai ?

Le maître de l’ouvrage doit disposer en tout état de cause d’un délai raisonnable pour réagir aux éventuels vices cachés légers. Il est admis que l’entrepreneur limite à un an, à compter de la réception provisoire, le délai pendant lequel il reste responsable des vices cachés légers qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. La cour d’appel de Bruxelles (arrêt du 1er août 2013) va jusqu’à admettre que l’entrepreneur limite sa responsabilité au titre des vices cachés légers à trois mois à compter de la réception provisoire.

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