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Thème : Divers

Obligation de retenue - lettre

 

Obligation de retenue – lettre

Retenir et reverser

Vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur (p.ex. exécuter des travaux dans vos bureaux, votre immeuble commercial, etc.) en votre qualité d’indépendant.

Avant de payer la facture de votre entrepreneur, vous devez vérifier s’il a des dettes envers l’ONSS et/ou le fisc, comme le prévoit l’article 30bis.

Si votre entrepreneur a des dettes, vous avez l’obligation de retenir une partie du montant de sa facture et de la reverser à l’ONSS et/ou au fisc.

C’est la fameuse obligation de retenue. Cette obligation s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter les travaux.

Le montant retenu à reverser correspond en principe à 15 % pour les dettes fiscales et à 35 % pour les dettes sociales (ONSS).

Comment procéder ?

Vous pouvez vérifier simplement l’existence éventuelle d’une telle obligation de retenue sur le site Web https://www.checkobligationderetenue.be/. Il suffit de saisir le numéro d’entreprise de l’entrepreneur pour voir si une telle obligation existe.

Vous pouvez aussi depuis peu vérifier l’existence d’une obligation de retenue sur votre smartphone en naviguant sur un site Web mobile spécialement conçu à cet effet (https://checkobligationderetenue.be).

Le compte bénéficiaire de l’ONSS est le suivant : BE76 6790 0001 9295 (IBAN) PCHQBEBB (BIC).

L’ONSS a également développé un service Web sécurisé (« Billretainment ») qui vous permet de vérifier si l’obligation de retenue s’applique à des entreprises déterminées. Ce service Web vous permet aussi de préparer les paiements à l’ONSS. Pour obtenir de plus amples informations, adressez un courriel à billretainment30bis@onss.fgov.be.

Le compte bénéficiaire du fisc est le suivant : IBE33 6792 0023 2046 (IBAN) PCHQBEBB (BIC).

Pour toute difficulté ou question, appelez le centre de contact des Finances au numéro 02/572 57 57.

Quid si vous ne reversez pas ?

L’ONSS pourra vous réclamer le montant des dettes sociales de votre entrepreneur que vous auriez dû retenir et reverser pour son compte, plafonné certes au prix facturé, mais éventuellement majoré d’une forte amende.

Facture pour des travaux purement privés ?

L’obligation de retenue ne s’applique pas dans ce cas de figure. Par conséquent, si vous faites réaliser des travaux dans votre logement familial en qualité de maître de l’ouvrage-personne physique, l’inapplicabilité de l’obligation de retenue ne pourra pas être contestée.

Si l’immeuble dans lequel les travaux sont exécutés fait partie du patrimoine privé du maître de l’ouvrage et s’il ne l’affecte pas à ses activités professionnelles, les travaux sont purement privés et l’obligation de retenue ne s’applique pas (Cass., 09.10.2017).

Faites un signe à l’entrepreneur

Prévenez dans ce cas l’entrepreneur concerné qu’une partie de sa facture ne lui sera pas directement payée, mais bien à l’ONSS et/ou au fisc, et ce pour éviter qu’il estime à tort par la suite que vous êtes un mauvais payeur et que vous lui restez redevable d’un solde.

Conseil

Informez-en éventuellement l’entrepreneur au préalable, avant de retenir un montant et de le reverser. Il pourra alors peut-être régler lui-même les arriérés dus à l’ONSS et/ou au fisc et vous pourrez imprimer peu de temps après via le site Web dédié une attestation faisant apparaître que l’entrepreneur n’a pas de dettes. Ce faisant, vous vous épargnerez, ainsi qu’à votre entrepreneur, de nombreuses tracasseries administratives.

 

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