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Mis à jour/ajouté le : 06.05.2019

Thème : Divers

Attestation de 6 % de TVA

 

Attestation à 6 % de TVA

Conditions d’application du taux de 6 % de TVA

Le taux réduit de 6 % de TVA ne s’applique que s’il est question de « travaux immobiliers exécutés dans une habitation privée ». En pratique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

  1. Les travaux que vous réalisez en tant qu’entrepreneur doivent concerner la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’une habitation, et ce en tout ou en partie.
  2. Les travaux doivent être réalisés dans une habitation qui, après leur exécution, sera exclusivement ou principalement destinée à l’habitation privée. Un usage mixte (partiellement privé et partiellement professionnel) peut s’envisager, à condition que l’usage privé soit prédominant.
  3. Les travaux doivent être exécutés dans une habitation ayant au moins dix ans.
  4. Les travaux doivent être réalisés pour et facturés à un consommateur final.
  5. Le maître de l’ouvrage doit remettre à l’entrepreneur une attestation certifiant que toutes ces conditions sont remplies.

Importance de l’attestation à 6 % de TVA

Absolue nécessité ! Le maître de l’ouvrage doit remettre une attestation signée de sa main. C’est une condition sine qua non pour pouvoir facturer à 6 % de TVA. Sans cette attestation, l’entrepreneur n’a en principe pas d’autre choix que de facturer à 21 % de TVA.

Contrôle facile pour l’administration de la TVA ! Le contrôleur de la TVA a la tâche facile : la charge de la preuve incombe en effet à l’entrepreneur/au maître de l’ouvrage. Il se borne à demander les attestations pour toutes les factures établies à 6 % de TVA et peut infliger un supplément de 15 % de TVA pour chaque attestation manquante.

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