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Thème : Divers

Obligation de retenue - schéma

Obligation de retenue – schéma

De quoi s’agit-il ?

Si vous faites exécuter des travaux à titre professionnel à un entrepreneur (p.ex. dans vos bureaux ou votre immeuble commercial), vous êtes obligé, dans le cadre du fameux article 30bis, de contrôler si cet entrepreneur n’a pas de dettes vis-à-vis de l’ONSS et/ou du fisc avant de payer sa facture. Le cas échéant, vous êtes obligé de retenir une partie (en principe respectivement 35 % et 15 %) de sa facture.

Cette obligation de retenue s’applique bien sûr aussi si votre société fait exécuter des travaux.

Vérification simple en ligne

Dettes sociales : si un entrepreneur a des dettes vis-à-vis de l’ONSS, vous ne devez pas envoyer sa facture à l’ONSS. Vous pouvez en effet, quand vous vérifiez dans la banque de données s’il y a une retenue à faire, y fournir les éléments demandés. Ensuite, le système vous indiquera le montant à retenir et vous donnera une communication structurée à reprendre en référence de votre paiement à l’ONSS.

Dettes fiscales : si vous êtes contraint de pratiquer une retenue pour des dettes fiscales, reversez le montant de 15 % en mentionnant le numéro d’entreprise de l’entrepreneur, le montant et la date de la facture, ainsi que le nom de l’entrepreneur. Vous êtes tenu d’envoyer la facture au fisc.

Combien devez-vous retenir ?

La retenue s’élève en principe à 35 % pour l’ONSS et à 15 % pour le fisc. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une facture d’un montant égal ou supérieur à 7 143 , le montant de la retenue peut être limité au montant réel des dettes sociales et/ou fiscales si l’entrepreneur vous remet une attestation faisant apparaître que le montant de sa dette est inférieur à 35 % et/ou 15 %.

 

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