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Thème : Baux commerciaux

Bail - plan d'apurement

Bail : plan d’apurement

Si votre locataire a des arriérés de paiement, il vous demandera peut-être d’établir un plan d’apurement ou vous pouvez le lui proposer vous-même. Est-ce une bonne idée ? Comment éviter les problèmes ?

Un plan d’apurement ?

Une fois que des arriérés de paiement apparaissent, en tant que bailleur, réagissez le plus vite possible. 

Aller directement devant le juge n’est pas toujours la meilleure solution. Il s’agit peut-être d’un contretemps temporaire et le locataire peut se reprendre. Il proposera peut-être lui-même d’apurer progressivement les arriérés en sus du loyer en cours. La plupart des juges de paix ne résilieront le bail qu’en cas de solde assez élevé (au moins trois mois d’arriérés de loyer) et si le locataire a reçu une chance raisonnable de rembourser. C’est donc bien une bonne idée de convenir – sur papier – de ceci au préalable. Si vous n’avez pas vous-même proposé de plan d’apurement, le risque est grand que le juge y vienne lui-même et donne une chance au locataire d’encore payer. Si vous avez vous-même proposé un plan d’apurement au locataire auparavant, le juge prononcera probablement la résolution immédiate. Vous perdez dès lors moins de temps.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Un tel plan d’apurement signifie que vous donnez la chance au locataire de régler ses arriérés endéans un certain délai, p.ex. un délai de six ou 12 mois.

Le locataire ne le respecte pas ?

Normalement, un tel plan précise que lorsque le locataire ne respecte pas les délais de paiement, le solde dû est entièrement exigible. Autrement dit, il perd alors la faveur que vous lui aviez donnée de payer le solde mois par mois. 

Si le locataire ne paie pas à temps, vous devrez dans ce cas de toute façon aller devant le juge, qui prononcera alors vraisemblablement la résolution immédiate du bail.  Uw volgende stap

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