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Thème : Baux commerciaux

Contrat de bail commercial de courte durée - Bruxelles

Contrat de bail commercial de courte durée

Bail commercial de moins d’un an !

Aussi bien en Wallonie quen Flandre et à Bruxelles, il est possible de conclure un bail commercial de courte durée. Les règles diffèrent en fonction des Régions, mais les grandes lignes restent identiques.

Dès que la durée du bail dépasse un an, c’est le régime ordinaire du bail commercial qui s’applique.

Attention ! C’est le régime ordinaire du bail commercial qui s’applique si vous concluez successivement plusieurs de ces contrats, dès lors que leur durée cumulée est supérieure à un an.

Quid à l’expiration ? À l’échéance du délai convenu, ce contrat de courte durée prend automatiquement fin. Aucun préavis n’est nécessaire.

Résiliable anticipativement ? Le preneur peut résilier le contrat en cours de bail moyennant un préavis dun mois. En tant que bailleur, vous navez en revanche pas la possibilité de résilier le contrat en cours de bail.

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