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Mis à jour/ajouté le : 11.10.2019

Thème : Baux de résidence principale

État des lieux d’entrée de location d’une habitation - Région wallonne

État des lieux

Dans toute forme de bail (d’habitation, commercial, etc.), les parties sont obligées d’établir un état des lieux. Vous pouvez le faire avec le bailleur, sans intervention d’un expert. Vous économisez ainsi des frais.

L’état des lieux est dressé à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix − saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas − désignera un expert pour procéder à l'état des lieux.

Si vous êtes locataire et que votre bailleur ne pousse pas à l’établissement d’un état des lieux, c’est pour vous une bonne chose. On présume en effet qu’au moment où vous restituerez les lieux loués, ils seront dans le même (bon) état que celui où vous les aviez reçus en début de bail. Votre bailleur pourrait certes tenter d’apporter la preuve du contraire, mais cela s’avérera pour lui une tâche très difficile.

Un état des lieux doit être détaillé. Ce qui n’y est pas décrit, est présumé être « en bon état ». Vous, locataire, avez par conséquent tout avantage à ce qu’il soit le moins détaillé possible. Veillez toutefois à y consigner tous les défauts que vous notez. Tentez p.ex. de faire établir l’état des lieux au moment où l’eau, le gaz et l’électricité sont raccordés. Ainsi, vous pourrez p.ex. remarquer les fuites ou voir si tous les appareils fonctionnent correctement.

Un état des lieux peut être complété par un « reportage » photo. Bailleur et locataire prennent des photos des diverses pièces louées et, au verso, apposent leur signature et la date. Il n’est pas recommandé d’établir l’état des lieux uniquement sur la base de photos.

Conseil

En tant que bailleur, vous avez aussi intérêt à indiquer quels sont les équipements (aisément emmenables) qui figurent dans le bien (luminaires, appareils, etc.).

En cas de bail de résidence principale, l’état des lieux doit être enregistré en même temps que le bail. D’un point de vue légal, l’obligation d’enregistrement incombe dans ce cas aussi au bailleur. En d’autres termes, celui-ci ne peut pas reporter contractuellement cette obligation sur le preneur.

Attention !

S’il s’agit d’un contrat de résidence principale en Région wallonne, l’état des lieux doit répondre, depuis le 01.09.2018, à des conditions spécifiques (voir article 27, § 2, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation).

Le gouvernement wallon a aussi établi un modèle, que vous êtes libre d’utiliser pour satisfaire à ces conditions. (http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/pratique).

S’il s’agit d’un bail de résidence principale en Région bruxelloise, l’état des lieux doit répondre, depuis le 01.01.2018, à des conditions spécifiques (voir article 220, § 1er, de l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation).

Le gouvernement bruxellois a aussi établi un modèle, que vous êtes libre d’utiliser pour satisfaire à ces conditions (https://logement.brussels/fr/actualites/modeles-type-de-bail-a-valeur-indicative?set_language=fr).

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