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Droit de propriété (2)

Constitution d'une servitude de plantation
Si votre voisin accepte que vous plantiez des arbres ou des haies plus près que ce que ne le prévoit le Code rural, mettez de préférence expressément sur papier qu'il doit tenir informés les futurs acheteurs de cet accord. Cela peut se faire via une convention à l'amiable.  Déroger aux règles... Plus...
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Voisins - droit d'échelage
Voisins - droit d'échelage Comme propriétaire, syndic ou locataire, vous devez effectuer des travaux et vous devez pour cela placer un échafaudage sur la parcelle du voisin. Celui-ci ne veut cependant rien savoir et refuse l'accès. Y a-t-il quelque chose à faire ? Servitude de tour d'échelle... Plus...
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