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  • Bail commercial et autres baux professionnels - 9. Cession et sous-location - 9.2. Le bail commercial - 9.2.1. Principe
    9.2.1. PrincipeLe droit au bail est un élément essentiel au fonds de commerce. Le commerçant qui désire remettre son fonds de commerce doit pouvoir céder le bail. Il risque de perdre le fruit de son travail ainsi que ses investissements, et surtout son entreprise commerciale. Son entreprise commerciale, dont la valeur marchande peut être importante, n’est pas en soi négociable sans le droit au bail.Lorsque le bail commercial ne contient aucune interdiction de céder ou de sous-louer, le droit commun...
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