Guides pratiques

Immobilier et TVA

1. Acheter ou construire avec TVA

1.1. Acheter avec TVA

1.1.1. Principe

L’achat de bâtiments ou de parties de bâtiments et du terrain y attenant peut être soumis à la TVA si certaines conditions et formalités sont remplies. Ces conditions portent sur la nature du bâtiment, la qualité du vendeur, la nature du contrat et le moment de l’aliénation.
N’est pas seulement vi...