Guides pratiques

Immobilier et TVA

2. Location immobilière et TVA

2.1. Exemption de principe

2.1.1. Principe

Location immobilière en principe exemptée de TVA. La location immobilière est en principe une opération qui est exemptée par l’article 44 CTVA, c’est-à-dire une exemption qui n’ouvre pas droit à déduction.
À ce principe, il existe plusi...