Guides pratiques

Bail de résidence principale

Partie I. Le Code du logement en Région de Bruxelles-Capitale

1. Règles communes à tous les baux d’habitation

1.1. Introduction

L’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 a été publiée au Moniteur belge le 30 octobre 2017. Cette ordonnance adapte le Code bruxellois du logement du 17 juillet 2003 en adoptant des r...