Guides pratiques

Bail de résidence principale

Partie I. Le Code du logement en Région de Bruxelles-Capitale

1. Règles communes à tous les baux d’habitation

1.1. Introduction

L’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 a été publiée au Moniteur belge le 30 octobre 2017. Cette ordonnance adapte le Code bruxellois du logement du 17 juillet 2003 en adoptant des règles nouvelles sur le bail du logement.