Guides pratiques

Bail de résidence principale

Partie III - Le bail d’habitation en Région flamande

1. Introduction

La Région flamande a adopté un décret sur les baux d’habitation le 24 octobre 2018. Ce décret concerne les contrats de bail de résidence principale et les contrats de location des logements étudiants. L’ancienne réglementation reste applicable aux autres types de location.
Les nouvelles dispositions du décret flamand des baux d’habitation sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux contrats de baux de résidence principale et de logemen...