Guides pratiques

Bail de résidence principale

Partie IV - Dispositions communes

1. Introduction

Malgré la publication de décrets et ordonnance dans les trois régions concernées, certaines dispositions du droit fédéral restent d’application.
Ainsi en région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande, il est explicitement précisé qu’en cas de lacune du droit, il y a lieu de se référer au droit commun du bail fédéral.
Par contre, le décret wallon écarte l’application du droit commun des baux à loyer et la loi sur les baux de résidence principale.
Cepen...