Guides pratiques

Bail de résidence principale

Partie II - Le Code du logement en Région wallonne

1. Introduction

Le décret relatif au bail d’habitation du 15 mars 2018 a été publié au Moniteur belge le 28 mars 2018 et est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
Toutes les dispositions décrétales contenues dans le décret concernant les baux d’habitation sont rassemblées dans un texte de caractère autonome.
La présentation du décret par la ministre De Bue est la suivante :
« L’objectif de ce texte est bien de garantir la st...