La loi spéciale relative à la 6e réforme de l’État a été promulguée le
6 janvier 2014 (MB 31.01.2014). Parmi d’autres
dispositions, elle soustrait au pouvoir fédéral tant la compétence
du bail d’habitation que le bail commercial pour la confier aux
Régions.
Cette réforme n’a jamais été réclamée et même
évoquée par le secteur. Elle répond à une pure logique
politique.
L’article 6 de la loi de réformes
institutionnelles du 8 août 1980 a été modifié par la loi
du 6 janvier 2014 et prescrit en §1 VI, 7° que « les règles spécifiques concernant le bail
commercial » sont de la compétence des Régions.
Le Conseil d’État dans son rapport
souligne que l...