Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

Note préliminaire : la réforme institutionnelle

La loi spéciale relative à la 6e réforme de l’État a été promulguée le 6 janvier 2014 (MB 31.01.2014). Parmi d’autres dispositions, elle soustrait au pouvoir fédéral tant la compétence du bail d’habitation que le bail commercial pour la confier aux Régions.
Cette réforme n’a jamais été réclamée et même évoquée par le secteur. Elle répond à une pure logique politique.
L’article 6 de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a été modifié par la loi du 6 janvier 2014 et prescrit en §1 VI, 7° que « les règles spécifiques concernant le bail commer...