Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

2. Les exclusions de la loi sur les baux commerciaux

2.3. Les baux portant sur des immeubles exempts d’impôt foncier

Il s’agit des biens exonérés du précompte immobilier, notamment des domaines nationaux affectés à un service public ou d’utilité générale, comme, par exemple, des biens affectés sans but de lucre à l’enseignement, à l’installation d’hôpitaux, de cliniques, de maisons de repos ou des biens affectés par un État étranger à l’installation des missions diplomatiques ou consulaires, etc.
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