Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

3. Les extensions à la loi sur les baux commerciaux

3.1. Existence d’une clause expresse

La convention fait la loi des parties. Le statut locatif est soumis à la libre volonté des parties, pourvu qu’elle ne s’oppose pas à des dispositions impératives (notamment les dispositions de la loi sur les baux commerciaux et des baux de résidence principale), à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
C’est ainsi que lorsqu’un bail ne tombe pas sous l’application de la loi sur les baux commerciaux, à défaut de réunir les conditions requises par celle-ci, les parties pourront la rendre applicable par une stipulation expresse. Mais il ne suffi...