Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

3. Les extensions à la loi sur les baux commerciaux

3.5. Le bail de courte durée en Région de Bruxelles-Capitale

Le gouvernement bruxellois a adopté une ordonnance relative au bail commercial de courte durée du 25 avril 2019.
L’objectif est de donner un cadre juridique spécifique aux baux commerciaux de courte durée. Les travaux préparatoires expliquent que l’esprit de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ne correspond pas au climat économique qui nous concerne en ce qu’elle vise les contrats de neuf années. En outre, elle vise un autre type de commerce et de commerçants. Ce vide juridique oblige les parties...