Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

4. Qui peut conclure un bail ?

Le bail est un acte d’administration, y compris le bail commercial de neuf ans. Toute personne est capable de conclure un contrat de bail à moins qu’elle ne soit déclarée incapable par la loi. Le mineur, par exemple, est déclaré incapable de contracter.
Quid lorsqu’il y a plusieurs preneurs, mariés ou concubin, ou plusieurs bailleurs ?

4.1. Pluralité de preneurs

4.1.1. Les autres baux ...