Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

4. Qui peut conclure un bail ?

4.2. Pluralité de bailleurs

4.2.1. Les époux

En ce qui concerne les biens propres, chaque époux ayant la gestion exclusive de son patrimoine propre peut donner à bail, seul, sans le consentement de l’autre, un bien qui lui appartient en propre.
En ce qui concerne le patrimoine commun, chaque époux peut seul consentir un bail sur un immeuble commun pour une durée n’excédant pas neu...