Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

5. Durée du bail

5.1. Le bail commercial

5.1.1. La durée de neuf ans

La durée minimale est neuf ans. Le bail commercial verbal est donc censé être conclu pour cette durée et les parties n’ont pas la possibilité d’y déroger. De même que le bail ne peut être limité à la durée de vie des parties ou de l’une d’entre elles. Le bail commercial ne peut jamais être à durée indéterminée.
Les parties peuvent conclure un ...