Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

Note d’actualité : le bail et la crise sanitaire liée à la Covid-19

En cette période de crise sanitaire, la question est fréquemment posée en ce qui concerne l’obligation du locataire de poursuivre le paiement de son loyer alors même qu’en raison des décisions prises par le gouvernement il se trouve dans l’impossibilité d’exploiter les lieux loués.
Il existe, en droit, le concept de force majeure, lequel désigne l’événement survenu postérieurement à la conclusion de la convention qui rend impossible – et non simplement plus onéreuse ou plus difficile – l’exécution de l’obligation du débiteur, indépendamment de toute faute de ce dernier. Ainsi, la force majeure peut être définie comme l’impossibilité non imputable au débiteur d’exécuter son obligation