Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

5. Durée du bail

5.2. Les autres baux professionnels

5.2.1. Liberté des parties

Comme nous l’avons déjà indiqué, ces baux sont régis par le droit commun et sont, dès lors, soumis à l’entière liberté des parties : elles peuvent convenir de la durée comme elles l’entendent.
Une limite cependant : interdiction du bail perpétuel. On considère qu’un bail ne peut excéder 99 ans. Mais un bail sera aussi considéré comm...