Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux ?

Tombent sous l’application de la loi sur les baux commerciaux les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles, bâtis ou non, qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours de bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.

1.1. Existence d’un bail