Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

7. Droits et devoirs des parties, communs au bail professionnel et au bail commercial

7.1. Les obligations du bailleur

7.1.1. Obligation de délivrance

Les deux obligations essentielles du bailleur concernent l’état dans lequel l’immeuble doit être délivré : le bien doit être exempt de réparations de toute espèce et doit être délivré en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.</...