Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

8. Le droit d’aménager les lieux loués

8.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

8.1.1. Liberté des parties

Le principe est la liberté des parties : le bail peut prévoir que seule telle ou telle transformation pourra être effectuée, que tel ou tel aménagement nécessitera ou ne nécessitera pas l’accord du bailleur, que tout ou partie des constructions éventuellement érigées par le locataire seront acquises de plein droit au baill...