Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

8. Le droit d’aménager les lieux loués

8.2. Le bail commercial

Lorsqu’un locataire-commerçant prend un immeuble en location, celui-ci est, en principe, aménagé pour l’exercice d’une activité commerciale. Il arrive cependant assez souvent que les installations initiales ne répondent plus qu’imparfaitement aux exigences inhérentes à l’exercice de l’activité commerciale poursuivie par le preneur. C’est pourquoi la loi sur les baux commerciaux a instauré, en faveur du locataire, un régime lui permettant d’effectuer (sous réserve de conditions bien déterminées) des transformations, même si une clause du bail le prohibe formellement.