Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

9. Cession et sous-location

9.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

Conformément à l’article 1717 du Code civil, le preneur a le droit de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

9.1.1. Définition de la cession

Céder un bail équivaut à céder une créance : le contrat de bail initial subsiste toujours et celui auquel il es...