Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

10. La vente du bien loué

10.1. Les autres baux professionnels (droit commun)

10.1.1. Principe

Le bailleur a indiscutablement le droit de vendre le bien loué, mais cette aliénation ne met pas fin au bail en soi. Cette vente fait naître un conflit entre le droit réel du propriétaire acquéreur, qui souhaite entrer en possession des lieux, et le droit de créance du preneur qui entend continuer à jouir dudit bien, lequel conflit d’int...