Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

10. La vente du bien loué

10.2. Le bail commercial

10.2.1. Introduction

Les principes généraux analysés ci-avant sont d’application pour les baux commerciaux. La loi sur les baux commerciaux ne vient que compléter la protection du locataire. Elle limite le risque d’éviction du commerçant. Mais la protection du droit commun peut être suffisante. On aura recours à la protection spéciale de la loi sur les baux commerciaux qu’en cas de...