Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

11. Le renouvellement du bail commercial

11.5. Indemnités d’éviction

Le preneur d’un bail commercial peut avoir droit à une indemnité d’éviction, s’il est congédié, ou si le renouvellement du bail lui est refusé. L’importance de cette indemnité dépend du motif invoqué.
Un tel système n’existe pas pour les autres baux professionnels.
La loi sur les baux commerciaux a érigé en principe le droit du locataire au renouvellement de son bail. Le but de cette loi est de protéger le fonds de commerce et de donner, avant tout, un statut stable aux baux commerciaux. Toutefois, le droit de propriété reste fo...