Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

12. La fin du bail

12.2. Le bail commercial

Outre les causes prévues par le droit commun, la loi sur le bail commercial prévoit des causes de résiliation spécifiques.
Une petite remarque quant au juge d’appel pour le bail commercial : qui du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce est compétent ? Une seule certitude lorsqu’une des parties n’est pas commerçante : l’appelant ne peut saisir que le tribunal de première instance. La difficulté surgit lorsque les deux parties sont commerçantes. Dans ce cas, l’appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerça...