Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

13. Les centres commerciaux : quelques aspects de la question

13.6. Un loyer progressif

Étant entendu que la rentabilité varie d’un secteur à l’autre, le bailleur pourra appliquer un loyer plus modéré pour des commerces dont les produits sont à faible marge et ainsi assurer un bon assortiment commercial.
Mais également, les parties pourront convenir que le montant augmente progressivement afin de faciliter le démarrage du preneur commerçant. Ce type de clause est licite et ne peut être confondu avec la révision du loyer.
Jugé en effet que « la fixation progressive du loyer d...