Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

14. Le certificat de performance énergétique

14.1. Définition

Toute cession en propriété ou en jouissance doit être accompagnée d’un certificat PEB. Il n’a pas de caractère contraignant. Le certificat PEB est le document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique, exprimé par un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques, et qui fournit des recommandations pour améliorer cette performance.
Toutefois, le propriétaire ou l’utilisateur n’est pas obligé de faire les travaux et de suivre les conseils du certificat.
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