Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

14. Le certificat de performance énergétique

14.4. La Région de Bruxelles-Capitale

Dès le moment où un logement de 18 m2 ou plus ou un bureau de plus de 500 m2 situé en Région de Bruxelles-Capitale est mis en vente ou en location, son propriétaire ou l’intermédiaire en charge de mener à bien la transaction (agence, notaire, ...) doit obligatoirement disposer d’un certificat PEB pour le bien en question.
Il existe plusieurs modèles de certificat PEB selon l’affectation du bien et la date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme.